CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLES L111-1 - L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent les droits et obligations entre la SARL H&L BROC et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
• La SARL H&L BROC, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.000,00 euros, SIRET/SIREN 93338929800011
dont le siège social est situé 9B rue de l’Ancien port - 76370 MARTIN EGLISE, ci-après dénommée « le mandant » / « le prestataire »
Et d’autre part :
• La ou les personnes physiques ou morales ci-après dénommées « le client » / « le locataire » / « l’acheteur »
Toute prestation de service accomplie par la SARL H&L BROC emporte donc l’adhésion à ses conditions générales de vente.
Article 1 - PRÉAMBULE
Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent ainsi le socle unique de la relation commerciale, conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce.
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services proposée par la société H&L BROC.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables étant celles portées à la connaissance du client au moment du contrat.
Si l’une des clauses présentes dans lesdites conditions générales de vente s’avère à ne plus être valable ou opposable, en vertu de la législation et la jurisprudence évolutive, cette dernière sera réputée non écrite, le reste du contrat conservant son plein effet.
Article 2 - OBJET
La SARL H&L BROC propose à ses clients la location de box afin de permettre au particulier la vente d’objets dans une démarche de recyclage et de seconde main.
Le mandant propose à la location trois types de box à ses clients à savoir :
- 30 box : composés d’une penderie et des cintres
- 40 box : composés d’étagères fixes
- 60 box mixtes : composés d’une partie penderie, de cintres et d’une partie étagères modulables
Le mandant attire l’attention du client sur l’importance de la ponctualité de la vente d’objets, la vente fréquente d’articles d’occasion pouvant engendrer une imposition sur les revenus.
Le locataire peut aussi déposer quelques articles en vente sans location de stand mais avec un contrat de dépôt vente avec un taux de commission à 35 % sous les mêmes règles en vigueur que la location d’un stand.
La location de box sera régularisée par la signature d’un contrat, portant mention de l’identité des parties, de l’objet du contrat et du prix fixé pour la prestation de services demandée.
Le prix des locations ainsi que les différentes options sont présentés sur le site WEB H&L BROC ou directement en magasin.
Le locataire se voulant vendeur professionnel doit être en mesure de fournir au mandant tous documents confirmant son identité ainsi que celle de son entreprise (K-bis, numéro de SIRET/SIREN) afin de vendre des articles neufs. Il sera tenu pour seul responsable des produits mis en vente et certifie se tenir aux garanties légales du Code Civil et du Code de la Consommation.
Concernant les ventes en magasin : les articles ne sont ni repris ni échangés. Les articles cassés dans le magasin sont à la charge de l’acheteur. Pour les articles défectueux ne pouvant être testés en magasin, le remboursement est possible dans un délai maximum de 48 heures suivant l’achat et sur présentation du ticket de caisse.
Article 3 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Lors de la signature du contrat, le locataire s’engage à fournir un nom, un prénom, une date de naissance, un numéro de téléphone, une adresse mail, une pièce d’identité valide et fournir tous documents et informations nécessaires certifiant de l’exactitude de ces pièces.
Tout client formalisant un contrat est présumé avoir juridiquement la capacité pour contracter.
Le locataire est informé qu’il est tenu de respecter les horaires du magasin pour l’installation, le réapprovisionnement et la reprise des articles invendus.
Toute contestation du client en cas de non-respect de la plage horaire du magasin ne saurait être recevable.
Le locataire s’engage à remplir et mettre à jour autant que nécessaire l’inventaire détaillé de son box ainsi qu’à réapprovisionner et à ranger son stand régulièrement pour la bonne tenue du magasin.
Le locataire s’engage à fixer lui-même ses prix et afficher ces derniers sur les articles concernés ainsi que sur l’inventaire. Chaque produit proposé à la vente doit avoir une étiquette avec les mentions essentielles (taille, dimension, couleur, matière, défaut) ainsi que le prix incluant le montant de la commission.
S’agissant des objets mis en vente, le locataire s’engage à vendre des articles en bon état de fonctionnement, complets et propres mais également à fournir un certificat d’authenticité ou d’achat pour tout article vendu au-delà de 100 euros.
Le locataire s’engage à ne pas mettre en vente d’armes, de produits catégorisés comme dangereux, de l’alimentation ou encore de l’alcool, et d’une façon générale, de tout produit dont la circulation n’est pas légale.
Le locataire s’engage à ne pas vendre des articles issus du vol, de recel, ou même des produits de contrefaçon.
Cette liste étant non exhaustive, le mandant se réserve la possibilité de refuser la mise en vente de certains articles.
Le mandant ne saurait être tenu responsable des vices cachés présents dans les articles du client.
Le mandant ne pourrait être tenu responsable d’une mauvaise gestion dudit box.
Le locataire s’engage à respecter la période pour laquelle il a loué le box. Ce dernier s’expose à une pénalité forfaitaire de 5€ TTC par jour de retard s’il manque à récupérer ses objets invendus dans la période de location.
Si le box est loué par la suite et que le mandant doit lui-même vider le box, le client sera facturé de 20 euros TTC.
Les articles non récupérés après 5 jours suivant la date de fin du contrat deviendront la propriété de H&L Broc.
En cas de dégradation des box, le client s’expose au paiement d’une indemnité que le prestataire déterminera en fonction de la détérioration du matériel.
Le locataire donne mandat à H&L Broc pour la vente de certains articles sur le site de e-commerce https…….
Le locataire s’engage à ne pas vendre directement de particulier à particulier des articles déposés dans le magasin sans passer par le biais du mandant que ce soit à l’intérieur du magasin ou sur le parking de celui-ci.
Les modifications de prix ne sont plus possibles lorsque le produit fait l’objet d’une réservation sur le site e-commerce.
En cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales, H&L BROC se réserve le droit de suspendre le compte client.
Articles 3-a – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT sur le site e-commerce :
La création d’un compte client est obligatoire pour bénéficier des services de H&L BROC.
Le locataire peut réserver un stand directement sur le site https……… en effectuant une réservation qui se finalise en magasin. Le règlement est réalisé le jour de la réservation par carte bancaire uniquement.
Les différents types de stands et leurs prix de location sont indiqués sur le site Web de H&L BROC.
Lors de la signature du contrat, le locataire s’engage à fournir un nom, un prénom, une date de naissance, un numéro de téléphone, une adresse mail, une pièce d’identité valide ainsi qu’un RIB (en fichier joint ou par mail) et fournir tous documents et informations nécessaires certifiant de l’exactitude de ces pièces.
Au travers de son compte client, le locataire peut accéder en temps réel aux ventes conclues en son nom.
En cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations découlant des présentes conditions générales, H&L BROC se réserve le droit de suspendre le compte client.
Article 4 - ENGAGEMENTS DU MANDANT
Le mandant s’engage à faciliter la vente des articles du locataire, durant toute la période du contrat conclu entre les parties. H&L Broc se réserve le droit de ranger le stand afin d’optimiser au maximum les ventes.
A sa discrétion, H&L BROC se réserve la possibilité de mettre en ligne sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok) certains produits.
Le prestataire adaptera ses prestations en fonction de la spécificité des articles. Le mandant contactera par téléphone ou SMS le locataire lorsqu’un acheteur fait une offre inférieure au prix affiché.
Le mandant se réserve la possibilité de retirer de la vente tout article contraire à la règlementation en vigueur et aux présentes conditions générales, ou en cas de vice ou de doute sur l’authenticité du produit.
Le mandant dégage toute responsabilité en cas de vol, perte, casse, détérioration des articles mis en vente ainsi qu’en cas d’intempéries (incendie, dégâts des eaux, tempête).
Chaque locataire est responsable de ses produits.
Le mandant s’engage à contracter une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle.
Le mandant s’engage à fournir, à la fin de la location du box, une facture globale des articles vendus.
Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une prestation de service, pour toute demande anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
À l’issue de la période de location, le mandant s’engage à reverser au locataire 75% des sommes acquises lors de la vente de ses articles. Pour un contrat de dépôt-vente sur seulement quelques articles, le taux de commission est de 35%.
Le mandant prendra toute mesure nécessaire afin que la location d’un box n’impacte pas défavorablement ses locaux ou l’activité du site.
Article 5 - SUR LA LOCATION DU BOX
La signature du contrat vaut acceptation des conditions générales de vente.
Le box mis en location bénéficie d’une implantation équivalente aux autres box du magasin dont seul le mandant est autorisé à en déterminer l’emplacement.
Le locataire dispose librement de son box pour la durée indiquée sur le contrat conclu entre les parties.
En période de forte affluence, il se peut que le locataire ne puisse prolonger son stand. Le locataire doit donc prévenir le plus tôt possible H&L BROC de son envie de prolongation de contrat. Si le stand n’est plus disponible, un autre stand pourra être proposé en fonction des disponibilités.
Article 6 - PRESTATION DE SERVICES ET PRIX DU BOX
Les tarifs applicables lors de la prestation de service sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat entre le mandant et son client. Les prix proposés par la SARL H&L BROC peuvent être susceptibles de changement suivant revalorisations annuelles.
Les tarifs en vigueur seront communiqués sur demande du client, préalablement à la réalisation de quelconque contrat, visibles directement en magasin ou sur le site WEB H&L BROC.
Le mandant établit une facture auprès du client, selon les options choisies par ce dernier.
Outre le paiement du box, le mandant prélèvera 25% TTC des sommes acquises lors de la vente des articles du locataire. Pour un contrat de dépôt-vente, le mandant prélèvera 35 % TTC des sommes acquises.
Article 7 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la location de box doit être réalisé comptant, en totalité au jour de la signature du contrat.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. Pour une réservation sur le site WEB, le règlement s’effectue uniquement en carte bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le mandant se réserve la possibilité de solliciter une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne, outre le montant de l’indemnité forfaitaire exposé dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Le règlement global de vos rétrocessions sera payé en espèce ou en virement à la fin de votre contrat de location sous maximum 1 mois conformément à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier.
Article 8 – ACHAT SUR LE SITE INTERNET
Article 8-a COMMANDE
L’acheteur / locataire est responsable des informations données lors de la commande.
L’acheteur/locataire doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le renseignement de tous les champs obligatoires est indispensable à l’enregistrement et à la validation de la commande.
La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente et l’achat est validé après le paiement.
Un récapitulatif de la commande sera transmis par mail à l’adresse mail indiquée par l’acheteur/locataire.
Article 8-b LIVRAISON
La société H&L BROC n’est pas tenue pour responsable des conséquences, des délais de livraison ou du surcoût éventuel.
Lors d’une livraison à domicile, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité de ses produits en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
Article 8-c CONTESTATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur doit contester la conformité des produits reçus par réclamation en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès de la société H&L BROC dans le délai maximum de 14 jours à compter de la prise de possession du produit commandé.
La société H&L BROC en informera le locataire étant le seul débiteur de la garantie de conformité.
La société H&L BROC conservera la somme versée jusqu’à clôture du différend.
Si la contestation est formulée après le délai légal de 14 jours, la société H&L BROC pourra transmettre les coordonnées au locataire de l’acheteur. Si le délai pour le versement de la rétrocession est dépassé, la société H&L BROC ne sera plus en mesure de conserver les fonds en attente de la clôture du différend.
Article 8-d DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES CONCLUES SUR INTERNET
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès de la société H&L BROC au plus tard 14 jours après réception de votre commande par mail adressé à HL.BROC76@GMAIL.COM ou par courrier à HL BROC 9B Rue de l’Ancien Port 76370 MARTIN EGLISE.
Les articles doivent être retournés en bon état sans avoir subi de transformation, accompagnés du bon retour sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la décision de vous rétracter.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
H&L BROC vous rembourse en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la demande de rétractation a été envoyée. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des articles retournés.
Article 9 - RESPECT DES NORMES, SPÉCIFICATIONS, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le prestataire s’engage à respecter la législation et les règles en vigueur.
Article 10 - CLAUSE PÉNALE
À défaut d’exécution par le locataire de ses obligations contractuelles, tout acompte ou somme préalablement versée pour la location du box reste acquise par la Société H&L BROC.
Article 11 - RECOURS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
Tout litige pouvant survenir entre les parties fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Article 12 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
La validation des CGV sur le site internet confirme la validation du contrat de location. La signature du client vaut acceptation expresse des conditions générales de vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se pré